Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.

TexteDécret n°2022-421 du 23 mars 2022

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000045407715

Texte parentLEGITEXT000045407692

Référencearticle 8 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022 (version du 26 mars 2022)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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