1. Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.
Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.
TexteDécret n°2022-421 du 23 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045407703
Texte parentLEGITEXT000045407692
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