Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le directeur des opérations :
3. « 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
4. « Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
5. « Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
6. « Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
7. « 2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.
8. « Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
9. « A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 6