Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 18 : a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II.-L'article R. 161-19-3 du code de la sécurité sociale est applicable dans le régime de retraite de base de Mayotte aux pensions de réversion dont bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier les conjoints ayant contracté mariage à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. » ; 2° Après l'article 36, est inséré un chapitre ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales
3. « Art. 36-1.-Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 18
A créé :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 36-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales