Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

Publics concernés : conjoints survivants et divorcés d'assurés des régimes de base d'assurance vieillesse. Objet : modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens conjoints. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Notice : le texte précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie conformément à l'article 147 du code civil et la somme des durées de mariage de l'assuré décédé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale et du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment ses articles 147 et 201 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 A ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 29 et 93 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 17, 23-5 et 23-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,