Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-432 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414431
Texte parentLEGITEXT000045414413
Référencearticle 3 du décret n°2022-432 du 25 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3
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