Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.

TexteDécret n°2022-432 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414433
Texte parentLEGITEXT000045414413
Référencearticle 4 du décret n°2022-432 du 25 mars 2022 (version du 28 mars 2022)Légifrance →

1. Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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