1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteDécret n°2022-432 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414437
Texte parentLEGITEXT000045414413
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