Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
3. -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
4. -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
5. -octroi des congés annuels ;
6. -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
7. -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
8. -imputabilité au service des maladies ou accidents ;
9. -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
10. -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
11. -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
12. -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
13. -réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
14. -autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
15. -autorisation des cumuls d'activité ;
16. -octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
17. -octroi du congé de naissance ;
18. -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
19. -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
20. -octroi des congés de solidarité familiale ;
21. -octroi du congé de proche aidant ;
22. -octroi de congés non rémunérés ;
23. -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
24. -octroi des congés de représentation ;
25. -octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
26. -octroi des congés pour formation syndicale ;
27. -octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
28. -octroi du congé pour bilan de compétences ;
29. -octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
30. -arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
31. -accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
32. -accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
33. -attribution du capital décès ;
34. -prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
35. -validation des services pour la retraite ;
36. -admission à la retraite ;
37. -mise en disponibilité de droit ;
38. -accès à la disponibilité et prolongation ;
39. -propositions de titularisation ;
40. -discipline : sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mars 2009 : art. 4