Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
3. -conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
4. -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
5. -acceptation des démissions ;
6. -licenciement ;
7. -licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
8. -autorisation des cumuls d'activités ;
9. -autorisation d'exercer en télétravail ;
10. -octroi des congés annuels ;
11. -octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
12. -octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
13. -octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
14. -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
15. -accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
16. -octroi des congés de présence parentale ;
17. -octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
18. -octroi des congés de solidarité familiale ;
19. -octroi du congé de proche aidant ;
20. -octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
21. -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
22. -attribution des congés pour formation professionnelle ;
23. -imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
24. -autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
25. -octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
26. -octroi des congés pour formation syndicale ;
27. -octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
28. -réemploi à l'issue des divers congés ;
29. -octroi du congé de mobilité et réemploi ;
30. -octroi de congés représentation ;
31. -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
32. -validation des services pour la retraite ;
33. -admission à la retraite ;
34. -attribution du capital décès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mars 2009 : art. 5