Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-433 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414555
Texte parentLEGITEXT000045414537
Référencearticle 7 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est abrogé. Toutefois, les effets de ses dispositions continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2018-101 du 16 février 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045414555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.