1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteDécret n°2022-433 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414557
Texte parentLEGITEXT000045414537
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