1. L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.
TexteArrêté du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045415724
Texte parentLEGITEXT000045415701
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