1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteArrêté du 1er mars 2022
RattachementChapitre 4 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte de celle mentionnée aux chapitres précédents
IdentifiantLEGIARTI000045416208
Texte parentLEGITEXT000045416170
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