1. Pour les établissements de santé exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
Arrêté du 1er mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteArrêté du 1er mars 2022
RattachementChapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement
IdentifiantLEGIARTI000045416194
Texte parentLEGITEXT000045416170
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