1. Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
Arrêté du 1er mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteArrêté du 1er mars 2022
RattachementChapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement
IdentifiantLEGIARTI000045416198
Texte parentLEGITEXT000045416170
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