Article 1 LEGIARTI000045423782
A créé :
- Code de la santé publique : art. D1412-1-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-437 du 28 mars 2022 relatif à la composition du Comité consultatif national d'éthique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2022
NatureDécret
Signé le28 mars 2022
Publié le29 mars 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSSAZ2204662D
IdentifiantLEGITEXT000045423777
Publics concernés : Comité consultatif national d'éthique. Objet : composition du Comité consultatif national d'éthique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les autorités de désignation ou de proposition des membres du Comité consultatif national d'éthique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-5 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 38,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045423784
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2022).