1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-437 du 28 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2022.
TexteDécret n°2022-437 du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045423784
Texte parentLEGITEXT000045423777
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