Décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

Publics concernés : sociétés de courses, groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et opérateurs de paris hippiques en ligne agréés. Objet : interdire les paris hippiques en ligne portant sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys amateurs ou apprentis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret interdit explicitement de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 320-3 ;

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,