1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-442 du 28 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2022-442 du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433103
Texte parentLEGITEXT000045433096
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