Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
4. II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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