Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-13, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-3 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Article 1 LEGIARTI000045443435
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L634-15, art. L634-6, art. L634-7, art. L634-8, art. L634-9, art. L634-10, art. L634-11, art. L634-12, art. L634-13, art. L634-14, art. L636-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions finales
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L632-1, art. L632-2, art. L632-3, art. L632-4, art. L633-1, art. L634-1, art. L634-2, art. L634-3, art. L634-4, art. L634-5, art. L635-1
Divisions : Section 2 : Composition et fonctionnement ; Chapitre III : Mission de police administrative ; Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire ; Section 3 : Modalités de publication des sanctions ; Chapitre V : Dispositions finales
A abrogé :
Chapitre II : Dispositions de coordination
Article 2 LEGIARTI000045443437
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L612-24, art. L613-3, art. L622-19, art. L622-23, art. L625-2, art. L625-3, art. L612-8, art. L612-17, art. L612-20, art. L622-6, art. L622-8, art. L622-15, art. L625-5, art. L623-1, art. L625-2-1
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3 LEGIARTI000045443439
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
4. II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 4 LEGIARTI000045443441
1. La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 5 LEGIARTI000045443443
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti