1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045443443
Texte parentLEGITEXT000045443430
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