1. La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045443441
Texte parentLEGITEXT000045443430
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