Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 612-1 est abrogé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 612-2, après les mots : « la demande d'agrément » sont insérés les mots : « prévu par l'article L. 612-6 » ;
4. 3° Au second alinéa de l'article R. 612-4, après les mots : « à Paris, le préfet de police », il est inséré le mot : « ou », les mots : « ou le président de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont supprimés et les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
5. 4° A l'article R. 612-5 :
6. a) Le premier alinéa est supprimé ;
7. b) Au second alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 » ;
8. 5° Le premier alinéa de l'article R. 612-5-1 est supprimé ;
9. 6° A l'article R. 612-10 :
10. a) Le premier alinéa est supprimé ;
11. b) Au second alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
12. 7° A l'article R. 612-10-1, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
13. 8° Aux articles R. 612-12 et R. 612-19 :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
15. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
16. 9° Au premier alinéa et au 4° de l'article R. 612-18, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
17. 10° A l'article R. 612-24-1 :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
19. b) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
20. 11° Au premier alinéa de l'article R. 612-24-2, les mots : « La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
21. 12° A l'article R. 612-25 :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
23. b) Aux huitième et dixième alinéas, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
24. c) Au huitième alinéa, les mots : « elle permet » sont remplacés par les mots : « il permet » et les mots : « si elle » sont remplacés par les mots : « s'il » ;
25. d) Au neuvième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
26. e) Au dixième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
27. f) Au onzième alinéa, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
28. 13° A l'article R. 612-32 :
29. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
30. b) Au cinquième alinéa, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
31. 14° A l'article R. 613-11 :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
33. b) Au dernier alinéa, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « S'il » et les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
34. 15° Au 2° de l'article R. 613-12, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil des activités privées de sécurité » ;
35. 16° Le premier alinéa de l'article R. 613-13 est supprimé ;
36. 17° Au 3° de l'article R. 613-42, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
37. 18° Aux articles R. 616-4 et R. 616-7, les mots : « la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
38. 19° Au dernier alinéa de l'article R. 616-9, les mots : « à la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R612-1
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R612-4, art. R612-5, art. R612-5-1, art. R612-10, art. R612-10-1, art. R612-12, art. R612-19, art. R612-18, art. R612-24-1, art. R612-24-2, art. R612-25, art. R612-32, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-13, art. R613-42, art. R616-4, art. R616-7, art. R616-9, art. R612-2