1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-450 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045443919
Texte parentLEGITEXT000045443906
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