Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, Pôle emploi, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail. Objet : modalités relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022. Notice : le texte précise les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité. Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants Références : le décret, pris notamment pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 et L. 5424-27 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,