Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-450 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045443917
Texte parentLEGITEXT000045443906
Référencearticle 4 du décret n°2022-450 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 5524-11 du code du travail, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ».