Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045458562
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 19 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l'article R. 41 du code de procédure pénale, les mots : " (à titre temporaire) " sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R41

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045458562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.