Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa des articles 7 et 8 du même décret est complété par les mots : « ou de classe exceptionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 7, art. 8
Décret n°2022-463 du 31 mars 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-463 du 31 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000045458602
Texte parentLEGITEXT000045458597
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