Article 1 LEGIARTI000045458606
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2022
NatureDécret
Signé le31 mars 2022
Publié le1er avril 2022
Articles8 articles en vigueur
NORSSAH2138211D
IdentifiantLEGITEXT000045458597
Publics concernés : directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Objet : modification de la carrière des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret insère, au sein du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, la nouvelle structure de carrière de ce corps, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Le décret crée un troisième grade à accès fonctionnel et modifie le nombre et la durée des échelons des grades. Il fixe les nouvelles modalités d'avancement et de classement à la suite d'un avancement de grade. Il précise également les dispositions transitoires relatives au reclassement des agents dans les nouveaux grades ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents promouvables au moment de son entrée en vigueur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000045458602
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 7, art. 8
Article 3 LEGIARTI000045458608
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 17
Article 4 LEGIARTI000045458610
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 18
Article 5 LEGIARTI000045458612
A créé :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 19-1, art. 19-2, art. 19-3
Article 6 LEGIARTI000045458614
A modifié :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 21
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7 LEGIARTI000045458616
1. I. - Afin de permettre le reclassement des directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, il est créé avant le 1er échelon du grade de directeur des soins hors classe un échelon provisoire d'une durée d'un an.
2. II. - Les directeurs des soins ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE | |
|---|---|---|
D'origine | D'intégration | |
Directeur des soins hors classe | ||
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
5e échelon : | ||
- un an d'ancienneté et plus | 5e échelon | Sans ancienneté |
- moins d'un an d'ancienneté | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | Echelon provisoire | Sans ancienneté |
Directeur des soins de classe normale | ||
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Sans ancienneté |
4e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté |
3e échelon : | ||
- un an d'ancienneté et plus | 3e échelon | Sans ancienneté |
- moins d'un an d'ancienneté | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
3. III. - Les directeurs des soins de classe normale inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus au grade de directeur des soins hors classe de leur corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 19 avril 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.
Article 8 LEGIARTI000045458604
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
accords du 13 juillet 2020
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2022).