1. Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
TexteDécret n°2022-465 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045458650
Texte parentLEGITEXT000045458626
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