Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-467 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045464911
Texte parentLEGITEXT000045464902
Référencearticle 1 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :
2. 1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
3. 2° Le ministre chargé des douanes.
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