Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Publics concernés : usagers et représentants de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à exercer le droit de transaction en matière douanière en métropole et en outre-mer. Objet : compétence transactionnelle du ministre et des services déconcentrés de l'administration des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2022. Notice : en application de l'article 350 du code des douanes, l'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger. Le décret abroge et remplace le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 qui fixait jusqu'à présent les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes. Il réduit à deux le nombre d'autorités disposant de ce pouvoir de transaction (ministre et services déconcentrés) et harmonise à la hausse les seuils de compétence des services déconcentrés dans certaines matières. Références : le décret est pris pour fixer les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes qui autorise l'administration des douanes à clore par voie de transaction les dossiers contentieux réalisés par ses agents. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu les articles 350 et 451 du code des douanes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,