Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-467 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045464919
Texte parentLEGITEXT000045464902
Référencearticle 6 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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