1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-467 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045464921
Texte parentLEGITEXT000045464902
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