Décret n°2022-474 du 4 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 avril 2022.

TexteDécret n°2022-474 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475550
Texte parentLEGITEXT000045475530
Référencearticle 4 du décret n°2022-474 du 4 avril 2022 (version du 6 avril 2022)Légifrance →

1. A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

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