Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475794
Texte parentLEGITEXT000045475556
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi qu'aux article L. 611-2 et L. 611-3 du même code, les mots : « et du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L13-1, art. L611-2, art. L611-3
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