Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476207
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 13 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au vingt-neuvième alinéa du I de l'annexe 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
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A modifié :
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 Divisions : Art. Annexe 1
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