Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de l'aménagement du territoire et de la mer. Objet : modification de la dénomination des directions et des directeurs de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les codes qui les citent. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet d'actualiser la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer. Ces modifications sont le corollaire de la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,