1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-473 du 4 avril 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 avril 2022.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476225
Texte parentLEGITEXT000045476182
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