Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476215
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 5 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».