Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476199
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 7 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a et b de l'article 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
3. « b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 3
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