Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476219
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 3 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Le 5° du I de l'article R. 322-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'adjoint du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou leurs représentants ; »
4. 2° Le 6° du I de l'article R. 322-17 est supprimé.