Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476213
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 4 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».