Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476203
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 9 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au l du 1° de l'article 5 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 5
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