Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476197
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 6 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».