Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-473 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045476211
Texte parentLEGITEXT000045476182
Référencearticle 2 du décret n°2022-473 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au i du 1° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».