Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481775
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 12 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au XIII de l'article 29-1, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « au sens des dispositions de l'article L. 345-4 du code pénitentiaire » ;
3. 2° Au XIV de l'article 29-1, les mots : « l'article R. 57-7-97 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 29-1
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