Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2022
NatureDécret
Signé le30 mars 2022
Publié le5 avril 2022
Articles22 articles en vigueur
NORJUSK2200877D
IdentifiantLEGITEXT000045480679
RéférenceDécret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées au service public pénitentiaire. Objet : création de la partie réglementaire (articles en D et R) du code pénitentiaire. Entrée en vigueur : 1er mai 2022. Notice : la création d'un code pénitentiaire doit permettre de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives et règlementaires qui forment le droit pénitentiaire, pour améliorer l'accessibilité, d'intelligibilité et la clarté de ce droit, au bénéfice de la totalité des personnes concernées : professionnels du service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes placées sous-main de justice. En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées. La partie réglementaire du code pénitentiaire (articles en D et R) est constituée de l'annexe au présent décret. En outre, le décret procède : - à l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret pris en Conseil d'Etat et qui sont transférées au code pénitentiaire ; - à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui sont transférées au code pénitentiaire ; - au transfert vers le code de la santé publique et vers le code de la justice pénale des mineurs de dispositions réglementaires de même niveau qui sont relatives respectivement à l'hospitalisation de personnes détenues et à la prise en charge de mineurs détenus ; - à l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale qui font l'objet de transfert de dispositions réglementaires de même niveau vers le code pénitentiaire. Références : les dispositions du décret sont prises notamment pour l'application des dispositions législatives du code pénitentiaire. Les dispositions de ce code, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de la justice pénale des mineurs, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code pénal créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;

Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;

Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045481753

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000045481755

1. Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000045481757

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000045481759

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-20

Article 6 LEGIARTI000045481763

A abrogé :

  • Code pénal : art. R*131-11-2, art. R131-13, art. R131-15, art. R131-16, art. R131-16-1, art. R131-17, art. R131-18, art. R131-19, art. R131-20, art. R131-23, art. R131-24, art. R131-25, art. R131-26, art. R131-27, art. R131-28, art. R131-28-1, art. R131-29, art. R131-30, art. R131-31, art. R131-32, art. R131-33, art. R131-34
    Divisions : Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général ; A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales ; B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général ; C. : Dispositions diverses ; Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général ; A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général ; B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général

A modifié :

Article 8 LEGIARTI000045481767

A abrogé :

A modifié :

Article 9 LEGIARTI000045481769

A abrogé :

A modifié :

Article 12 LEGIARTI000045481775

A modifié :

  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 29-1

Article 13 LEGIARTI000045481777

A modifié :

  • Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 : art. 7

Article 14 LEGIARTI000045481779

A modifié :

  • Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 : art. 17

Article 15 LEGIARTI000045481781

A modifié :

  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 76

Article 16 LEGIARTI000045481783

A modifié :

  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 42

Article 17 LEGIARTI000045481785

A abrogé :

  • Décret n°2011-980 du 23 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
    Divisions : Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions ; Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire ; Chapitre III : Dispositions finales
  • Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
    Divisions : Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
  • Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. null
  • Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 26, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ; TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE. ; TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE. ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 18 LEGIARTI000045481787

1. I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de procédure pénale

4. Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

8. - Code de la justice pénale des mineurs

9. Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

10. - Code de la sécurité intérieure

11. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code de procédure civile

14. Art. 1575

15. - Code de procédure pénale

16. Art. R250-1, Art. R251

17. A abrogé les dispositions suivantes :

18. - Code pénal

19. Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017

22. Art. 6

Article 19 LEGIARTI000045481789

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

Article 20 LEGIARTI000045481791

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article 21 LEGIARTI000045481793

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000045481795

A créé :

  • Code pénitentiaire : art. D112-1, art. R112-2, art. D112-3, art. R112-4, art. D112-5, art. D112-6, art. R112-7, art. R112-8, art. R112-9, art. D112-10, art. D112-11, art. D112-12, art. D112-13, art. D112-14, art. R112-15, art. R112-16, art. R112-17, art. D112-18, art. D112-19, art. D112-20, art. D112-21, art. R112-22, art. R112-23, art. R112-24, art. R112-25, art. R112-26, art. D112-27, art. D112-28, art. D112-29, art. D112-30, art. D112-31, art. D112-32, art. D112-33, art. D112-34, art. D112-35, art. D112-36, art. D112-37, art. D112-38, art. D112-39, art. D112-40, art. D112-41, art. D112-42, art. R112-43, art. R112-44, art. R112-45, art. R112-46, art. R112-47, art. R112-48, art. R112-49, art. R112-50, art. R112-51, art. R112-52, art. R112-53, art. R112-54, art. R112-55, art. R112-56, art. R112-57, art. R112-58, art. R112-59, art. R112-60, art. R112-61, art. R112-62, art. R112-63, art. R112-64, art. R112-65, art. R112-66, art. D113-1, art. D113-2, art. D113-3, art. D113-4, art. D113-5, art. D113-6, art. D113-7, art. D113-8, art. D113-9, art. D113-10, art. D113-11, art. R113-12, art. R113-13, art. R113-14, art. R113-15, art. R113-16, art. R113-17, art. D113-18, art. D113-19, art. D113-20, art. D113-21, art. D113-22, art. D113-23, art. D113-24, art. D113-25, art. D113-26, art. R113-27, art. D113-28, art. D113-29, art. D113-30, art. D113-31, art. D113-32, art. D113-33, art. D113-34, art. D113-35, art. D113-36, art. R113-37, art. D113-38, art. D113-39, art. D113-40, art. D113-41, art. D113-42, art. D113-43, art. D113-44, art. D113-45, art. D113-46, art. D113-47, art. D113-48, art. R113-49, art. R113-50, art. R113-51, art. R113-52, art. R113-53, art. R113-54, art. R113-55, art. R113-56, art. R113-57, art. R113-58, art. D113-59, art. D113-60, art. D113-61, art. D113-62, art. D113-63, art. D113-64, art. R113-65, art. R113-66, art. D113-67, art. D113-68, art. D113-69, art. D114-1, art. D114-2, art. D114-3, art. D114-4, art. D114-5, art. D114-6, art. D114-7, art. D114-8, art. D114-9, art. D114-10, art. D114-11, art. D114-12, art. D114-13, art. D114-14, art. D114-15, art. D114-16, art. R115-1, art. R115-2, art. D115-3, art. D115-4, art. D115-5, art. D115-6, art. D115-7, art. D115-8, art. D115-9, art. D115-10, art. D115-11, art. R115-12, art. D115-13, art. D115-14, art. D115-15, art. D115-16, art. D115-17, art. D115-18, art. D115-19, art. D115-20, art. R115-21, art. R115-22, art. D115-23, art. D115-24, art. D115-25, art. D115-26, art. R120-1, art. R120-2, art. R120-3, art. R121-1, art. R121-2, art. R121-3, art. D121-4, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12, art. R122-13, art. R122-14, art. R122-15, art. R122-16, art. R122-17, art. R122-18, art. R122-19, art. R122-20, art. R122-21, art. R122-22, art. R122-23, art. R122-24, art. R123-1, art. R123-2, art. R123-3, art. R123-4, art. R123-5, art. D130-1, art. R131-1, art. D131-2, art. D131-3, art. D131-4, art. D131-5, art. R132-1, art. R132-2, art. R133-1, art. D133-2, art. D134-1, art. D134-2, art. D134-3, art. D134-4, art. D134-5, art. R136-1, art. D136-2, art. D136-3, art. D136-4, art. D136-5, art. D136-6, art. R211-1, art. D211-2, art. D211-3, art. D211-4, art. D211-5, art. D211-6, art. D211-7, art. D211-8, art. D211-9, art. D211-10, art. D211-11, art. D211-12, art. D211-13, art. D211-14, art. D211-15, art. D211-16, art. D211-17, art. D211-18, art. D211-19, art. D211-20, art. D211-21, art. D211-22, art. D211-23, art. D211-24, art. D211-25, art. D211-26, art. D211-27, art. D211-28, art. D211-29, art. D211-30, art. D211-31, art. D211-32, art. D211-33, art. D211-34, art. D211-35, art. D211-36, art. R212-1, art. D212-2, art. D212-3, art. D212-4, art. D212-5, art. D212-6, art. D212-7, art. D212-8, art. D212-9, art. D212-10, art. D212-11, art. D212-12, art. D212-13, art. R212-14, art. R212-15, art. R212-16, art. R212-17, art. R212-18, art. R212-19, art. D213-1, art. D213-2, art. R213-3, art. D213-4, art. R213-5, art. R213-6, art. R213-7, art. R213-8, art. R213-9, art. R213-10, art. R213-11, art. R213-12, art. R213-13, art. R213-14, art. R213-15, art. R213-16, art. R213-17, art. R213-18, art. R213-19, art. R213-20, art. R213-21, art. R213-22, art. R213-23, art. R213-24, art. R213-25, art. R213-26, art. R213-27, art. R213-28, art. R213-29, art. R213-30, art. R213-31, art. R213-32, art. R213-33, art. R213-34, art. R213-35, art. R214-1, art. D214-2, art. D214-3, art. D214-4, art. D214-5, art. D214-6, art. D214-7, art. D214-8, art. D214-9, art. D214-10, art. D214-11, art. D214-12, art. D214-13, art. D214-14, art. D214-15, art. D214-16, art. D214-17, art. D214-18, art. D214-19, art. D214-20, art. D214-21, art. D214-22, art. D214-23, art. R214-24, art. D214-25, art. D214-26, art. D214-27, art. D214-28, art. D214-29, art. D214-30, art. D214-31, art. D214-32, art. D215-1, art. D215-2, art. D215-3, art. D215-4, art. D215-5, art. D215-6, art. 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R631-4, art. R631-5, art. R631-6, art. R631-7, art. R631-8, art. R631-9, art. R631-10, art. R631-11, art. R631-12, art. R631-13, art. R631-14, art. D632-1, art. D632-2, art. D632-3, art. D632-4, art. D632-5, art. R633-1, art. D633-2, art. R634-1, art. R641-1, art. R641-2, art. R641-3, art. R641-4, art. R642-1, art. R642-2, art. R642-3, art. R642-4, art. R711-1, art. D712-1, art. R713-1, art. R713-2, art. D713-3, art. R713-4, art. R713-5, art. R721-1, art. R721-2, art. R722-1, art. D724-1, art. R727-1, art. R727-2, art. R727-3, art. R731-1, art. R731-2, art. R732-1, art. D734-1, art. R737-1, art. R737-2, art. R737-3, art. R741-1, art. R741-2, art. D741-3, art. R742-1, art. R742-2, art. D742-3, art. D742-4, art. D742-5, art. D742-6, art. D742-7, art. D742-8, art. R743-1, art. R743-2, art. R743-3, art. R743-4, art. R744-1, art. D744-2, art. R745-1, art. R747-1, art. R747-2, art. R747-3, art. R751-1, art. R751-2, art. R751-3, art. D751-4, art. R752-1, art. R752-2, art. R752-3, art. R752-4, art. D752-5, art. D752-6, art. D752-7, art. D752-8, art. D752-9, art. R753-1, art. R753-2, art. R753-3, art. R753-4, art. R753-5, art. R753-6, art. R753-7, art. R753-8, art. D753-9, art. D753-10, art. D753-11, art. D753-12, art. D753-13, art. D753-14, art. D753-15, art. D753-16, art. R754-1, art. R754-2, art. R754-3, art. R754-4, art. D754-5, art. D754-6, art. D754-7, art. D754-8, art. D754-9, art. R755-1, art. D755-2, art. D755-3, art. R756-1, art. R756-2, art. D756-3, art. R757-1, art. R757-2, art. R757-3, art. R757-4, art. R757-5, art. D757-6, art. R761-1, art. R761-2, art. R761-3, art. R761-4, art. R762-1, art. R762-2, art. R762-3, art. R762-4, art. R762-5, art. R762-6, art. D762-7, art. D762-8, art. D762-9, art. D762-10, art. D762-11, art. D762-12, art. D762-13, art. D762-14, art. D762-15, art. D762-16, art. D762-17, art. D762-18, art. D762-19, art. D762-20, art. R763-1, art. R763-2, art. R763-3, art. R763-4, art. R763-5, art. R763-6, art. R763-7, art. R763-8, art. R763-9, art. R763-10, art. D763-11, art. D763-12, art. D763-13, art. D763-14, art. D763-15, art. R764-1, art. R764-2, art. R764-3, art. R764-4, art. R764-5, art. R764-6, art. R764-7, art. R764-8, art. R764-9, art. R764-10, art. R764-11, art. R764-12, art. R764-13, art. D764-14, art. D764-15, art. D764-16, art. D764-17, art. D764-18, art. D764-19, art. D764-20, art. R765-1, art. D765-2, art. D765-3, art. D765-4, art. D765-5, art. D765-6, art. D765-7, art. D765-8, art. R766-1, art. R766-2, art. D766-3, art. R767-1, art. R767-2, art. R767-3, art. R767-4, art. R767-5, art. R767-6, art. D767-7, art. R771-1, art. R771-2, art. R771-3, art. R771-4, art. R772-1, art. R772-2, art. R772-3, art. R772-4, art. R772-5, art. D772-6, art. D772-7, art. D772-8, art. D772-9, art. D772-10, art. D772-11, art. D772-12, art. D772-13, art. D772-14, art. D772-15, art. D772-16, art. D772-17, art. D772-18, art. D772-19, art. R773-1, art. R773-2, art. R773-3, art. R773-4, art. R773-5, art. R773-6, art. R773-7, art. R773-8, art. R773-9, art. R773-10, art. D773-11, art. D773-12, art. D773-13, art. D773-14, art. D773-15, art. R774-1, art. R774-2, art. R774-3, art. R774-4, art. R774-5, art. R774-6, art. R774-7, art. R774-8, art. R774-9, art. R774-10, art. R774-11, art. R774-12, art. R774-13, art. D774-14, art. D774-15, art. D774-16, art. D774-17, art. D774-18, art. D774-19, art. D774-20, art. R775-1, art. D775-2, art. D775-3, art. D775-4, art. D775-5, art. D775-6, art. D775-7, art. D775-8, art. R776-1, art. R776-2, art. D776-3, art. R777-1, art. R777-2, art. R777-3, art. R777-4, art. R777-5, art. R777-6, art. D777-7, art. D777-8
    Divisions : PARTIE RÉGLEMENTAIRE ; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ; Titre Ier : ACTEURS ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : ORGANISATION ; Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire ; Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire ; Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire ; Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers ; Paragraphe 2 : Service national des transfèrements ; Sous-section 3 : Centre national d'évaluation ; Section 2 : Services déconcentrés ; Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés ; Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer ; Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité ; Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires ; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires ; Paragraphe 1 : Typologie ; Paragraphe 2 : Règlement intérieur ; Paragraphe 3 : Construction et aménagement ; Paragraphe 4 : Implantation ; Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements ; Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire ; Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières ; Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap ; Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation ; Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation administrative ; Sous-section 3 : Organisation pédagogique ; Sous-section 4 : Organisation financière ; Chapitre III : PERSONNELS ; Section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 1 : Composition ; Sous-section 2 : Actions de formation ; Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales ; Sous-section 4 : Occupation des logements ; Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels ; Section 2 : Missions et attributions ; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance ; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions ; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi ; Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel ; Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées ; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées ; Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires ; Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées ; Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire ; Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports ; Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations ; Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines ; Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature ; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE ; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES ; Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires ; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques ; Sous-section 1 : Unités sanitaires ; Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux ; Sous-section 3 : Personnels de santé ; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier ; Paragraphe 2 : Attributions des médecins ; Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers ; Titre II : DÉONTOLOGIE ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ; Section 1 : Devoirs généraux ; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées ; Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ; Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées ; Section 2 : Conditions d'interventions ; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES ; Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ; Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS ; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ; Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Section 2 : Action du Défenseur des droits ; Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice ; Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène ; Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS ; Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION ; Section 1 : Séparation des femmes et des hommes ; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues ; Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire ; Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention ; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées ; Sous-section 1 : Orientation ; Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation ; Paragraphe 2 : Evaluation préalable ; Paragraphe 3 : Décision d'affectation ; Paragraphe 4 : Changements d'affectation ; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention ; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION ; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou ; Section 2 : Formalités et registres d'écrou ; Section 3 : Accueil en détention ; Section 4 : Accès aux entretiens ; Sous-section 1 : Entretiens obligatoires ; Sous-section 2 : Entretiens facultatifs ; Chapitre III : ENCELLULEMENT ; Section 1 : Encellulement individuel ; Section 2 : Modalités d'encellulement ; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule ; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt ; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales ; Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention ; Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie ; Sous-section 2 : Isolement ; Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement ; Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration ; Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue ; Paragraphe 4 : Dispositions communes ; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Registres et écritures ; Section 2 : Levées et formalités d'écrou ; Section 3 : Dossiers individuels ; Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation ; Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues ; Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine ; Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine ; Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires ; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS ; Section 2 : Transfèrements ; Sous-section 1 : Translations judiciaires ; Sous-section 2 : Transfèrements administratifs ; Sous-section 3 : Exécution des transfèrements ; Sous-section 4 : Cas particuliers ; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte ; Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées ; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES ; Section 1 : PERSONNES DÉTENUES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL ; Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial ; Sous-section 2 : Modalités du régime spécial ; Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial ; Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère ; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées ; Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an ; Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention ; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE ; Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS ; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE ; Section 1 : Dispositifs techniques ; Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues ; Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES ; Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes ; Sous-section 1 : Régime de détention ; Sous-section 2 : Procédure de placement ; Section 2 : Prise en charge de la radicalisation ; Sous-section 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation ; Sous-section 2 : Régime de détention ; Sous-section 3 : Procédure de placement ; Chapitre V : FOUILLES ; Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES ; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES ; Section 1 : Usage de la force ; Section 2 : Usage des armes ; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions ; Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes ; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES ; Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré ; Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré ; Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré ; Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ; Section 1 : Commission de discipline ; Sous-section 2 : Assesseurs ; Section 2 : Poursuite disciplinaire ; Section 3 : Prononcé des sanctions ; Section 4 : Voies de recours ; Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; Section 2 : Confinement en cellule ordinaire ; Section 3 : Mise en cellule disciplinaire ; Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) ; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT ; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION ; Section 2 : Notifications aux personnes détenues ; Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire ; Sous-section 2 : Par le greffe ; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION ; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE ; Section 1 : Représentation ; Section 2 : Confidentialité des échanges ; Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat ; Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE ; Sous-section 1 : Recours administratifs ; Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE ; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE ; Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention ; Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues ; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS ; Section 2 : Hospitalisations ; Sous-section 2 : Soins psychiatriques ; Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées ; Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées ; Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés ; Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues ; Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique ; Section 5 : Suspension médicale de peine ; Chapitre III : ALIMENTATION ; Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE ; Section 1 : Prestations de sécurité sociale ; Section 2 : Autres prestations sociales ; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE ; Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS ; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES ; Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires ; Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire ; Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion ; Section 2 : Compte nominatif ; Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments ; Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération ; Sous-section 4 : Part disponible ; Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte ; Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération ; Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues ; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs ; Section 3 : Valeurs non pécuniaires ; Sous-section 1 : Cantine ; Sous-section 2 : Vêtements ; Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues ; Sous-section 4 : Equipements informatiques ; Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets ; Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire ; Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES ; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR ; Chapitre Ier : VISITES ; Section 1 : Permis de visite ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues ; Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées ; Section 2 : Contrôle et autorisations ; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs ; Section 4 : Action des visiteurs de prison ; Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX ; Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX ; Chapitre V : CORRESPONDANCES ; Section 1 : Correspondances écrites ; Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues ; Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées ; Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances ; Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées ; Section 2 : Communications téléphoniques ; Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues ; Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées ; Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR ; Titre V : EXERCICE DU CULTE ; Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE ; Section 1 : Intervention des aumôniers agréés ; Section 2 : Offices religieux ; Section 3 : Entretiens individuels ; Section 4 : Objets de culte ; Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE ; Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES ; Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE ; Section 1 : Accès au vote ; Section 2 : Organisation du scrutin ; Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES ; Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES ; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION ; Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité ; Section 2 : Consultation des personnes détenues ; Section 3 : Déroulement des activités ; Chapitre II : TRAVAIL ; Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail ; Sous-section 1 : Décision ; Sous-section 2 : Suspension et fin ; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire ; Section 4 : Temps de travail et rémunération ; Sous-section 1 : Durée ; Sous-section 2 : Rémunération ; Section 5 : Hygiène et sécurité du travail ; Section 6 : Modalités du travail ; Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire ; Section 8 : Contrat d'implantation ; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; Section 2 : Enseignement ; Section 3 : Formation professionnelle ; Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES ; Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle ; Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives ; Section 3 : Association socio-culturelle et sportive ; Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION ; Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE ; Section 1 : Libération sous contrainte ; Section 2 : Libération conditionnelle ; Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE ; Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine ; Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines ; Section 3 : Notification des décisions ; Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Section 2 : Placement à l'extérieur ; Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur ; Section 3 : Permission de sortir ; Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique ; Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION ; Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION ; Section 1 : Déclarations d'adresse ; Section 2 : Documents remis au moment de la libération ; Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES ; Section 1 : Information de la victime ; Section 2 : Information des forces de sécurité ; Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ; Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; Chapitre III : PROTECTION SOCIALE ; Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION ; Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT ; Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES ; Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE ; Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES ; Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ ; Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté ; Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes ; Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ; Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ ; Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ ; Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité ; Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure ; Section 3 : Pose et dépose du dispositif ; Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure ; Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile ; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile ; Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION ; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES ; Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES ; Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES ; Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES ; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES ; Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE ; Sous-section 1 : Convocation à comparaître ; Sous-section 2 : Contrôle de la mesure ; Sous-section 3 : Information de la victime ; Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé ; Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée ; Sous-section 2 : Suivi renforcé ; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE ; Section 2 : Formalités préalables ; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile ; Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure ; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique ; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL ; Section 1 : Modalités d'exécution ; Section 2 : Contrôle de la mesure ; Chapitre IV : PEINE DE STAGE ; Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE ; Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE ; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT ; Section 1 : Pose et dépose du dispositif ; Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques ; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel ; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Section 1 : Démarches préalables à la mesure ; Section 2 : Exécution de la mesure ; Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif ; Sous-section 2 : Surveillance du dispositif ; Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation ; Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE ; Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE ; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE ; Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE ; Section 1 : Enquête technique préalable ; Section 2 : Pose et dépose du dispositif ; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure ; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier ; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II ; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III ; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV ; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V ; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran

Textes cités liens · DILA18

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (M)
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 (V)
Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 (V)
Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (V)
LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 87 (V)
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (V)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de procédure civile (V)
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 10 textes
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)
Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 (V)
Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 (V)
Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 (V)
Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 4
Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 11
Délibération n°2025-114 du 27 novembre 2025 - art.
Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
Code de procédure civile - art. 1575 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2022).

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